Arrêté du 17 octobre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 17 octobre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENE0502645A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 17 octobre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 6 des statuts de l'Association martiniquaise pour l'éducation et l'insertion des sourds :

« L'utilisation, la mise en place et la gestion de tous les moyens et structures nécessaires pour atteindre les buts poursuivis, dont un poste de directeur des services chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »